Conditions générales de prestation de services

Version applicable à compter du :01/10/2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes conditions générales sont proposées par :

AffûteAndGo
Exploité par : Harang Jonathan
Forme juridique : entrepreneur indépandant
Adresse professionnelle : Avenue du Pois de Senteur 1020 Bruxelles
Numéro d’entreprise BCE : BE1022627151
Numéro de TVA : BE1022627151
Téléphone : +33 609308401
Adresse électronique : contact@affuteandgo.com

Ci-après dénommé « AffûteAndGo ».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations d’AffûteAndGo et de ses clients dans le cadre des prestations d’affûtage, d’entretien, de nettoyage, de réglage et de remise en état d’outils coupants.

Les prestations sont principalement réalisées au moyen d’un atelier mobile, directement sur le lieu d’activité du client ou à proximité de celui-ci.

Selon les équipements disponibles et la nature de la demande, Affut&Go peut notamment intervenir sur :

  • les ciseaux de coiffure et de toilettage ;

  • les têtes de tondeuse ;

  • les coupe-choux ;

  • les couteaux et outils de coupe ;

  • les outils utilisés dans les métiers de bouche ;

  • certains outils liés aux activités équestres ;

  • tout autre outil accepté préalablement par AffûteAndGo.

Cette liste n’est pas exhaustive. AffûteAndGo reste libre de refuser une intervention qu’il estime techniquement impossible, dangereuse ou incompatible avec son matériel.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes et prestations réalisées par AffûteAndGo.

Elles sont communiquées au client avant la confirmation de la commande ou sont mises à sa disposition sur le site internet d’AffûteAndGo.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit entre AffûteAndGo et le client.

Les éventuelles conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par AffûteAndGo.

Une clause ne peut pas simplement considérer que le client a accepté les conditions générales alors qu’il n’a pas eu une réelle possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Il est donc préférable de joindre les conditions générales au devis, à la confirmation de rendez-vous ou à la commande.

Article 4 – Demande de prestation et formation du contrat

Le client peut demander une prestation par téléphone, par courrier électronique, par formulaire en ligne, par messagerie ou directement auprès d’AffûteAndGo.

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client :

  • accepte un devis écrit si il a été expressément demander par le client ;

  • confirme expressément le rendez-vous et le tarif annoncé ;

  • remet ses outils à AffûteAndGo après avoir reçu les informations essentielles relatives à la prestation et à son prix.

Lorsque l’état réel de l’outil ne peut pas être apprécié avant son démontage ou son examen, le tarif annoncé reste estimatif.

Si une intervention complémentaire est nécessaire, AffûteAndGo en informe le client avant de poursuivre lorsque cette intervention entraîne une augmentation significative du prix.

Article 5 – Description et limites de la prestation

AffûteAndGo s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art et dans les limites techniques de l’outil confié.

L’affûtage ne constitue toutefois pas une remise à neuf complète de l’outil.

Le résultat peut notamment dépendre :

  • de l’âge de l’outil ;

  • de sa qualité de fabrication ;

  • de son niveau d’usure ;

  • de son entretien antérieur ;

  • des affûtages précédemment réalisés ;

  • de la présence de chocs, de corrosion, de déformations ou de fissures ;

  • de la quantité de matière encore disponible ;

  • de la disponibilité des pièces détachées.

AffûteAndGo ne peut garantir la restauration complète d’un outil trop usé, endommagé, mal entretenu ou ayant précédemment subi une intervention inadaptée.

Article 6 – Examen et refus d’intervention

Avant ou pendant la prestation, AffûteAndGo peut constater qu’un outil ne peut pas être affûté ou réparé dans des conditions satisfaisantes.

AffûteAndGo peut notamment refuser l’intervention lorsque :

  • l’outil présente une fissure, une cassure ou une déformation importante ;

  • l’outil présente un risque pour la sécurité ;

  • la quantité de matière disponible est insuffisante ;

  • une pièce indispensable est manquante ou défectueuse ;

  • l’intervention risquerait d’aggraver l’état de l’outil ;

  • l’outil n’est pas adapté aux équipements disponibles.

Lorsque l’examen ou le démontage de l’outil a nécessité un travail particulier, des frais de diagnostic peuvent être facturés, à condition que le client en ait été informé au préalable.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes concernant les outils confiés ;

  • signaler les défauts, chocs, réparations ou affûtages antérieurs connus ;

  • vider et nettoyer sommairement les outils particulièrement sales ou contaminés ;

  • retirer les accessoires ou objets qui ne sont pas nécessaires à la prestation ;

  • fournir un emplacement de stationnement accessible et autorisé ;

  • garantir un accès raisonnable et sécurisé au lieu d’intervention ;

  • respecter l’horaire convenu ;

  • vérifier les outils lors de leur restitution ;

  • utiliser et entretenir les outils conformément à leur destination.

Le client doit informer AffûteAndGo lorsque l’outil présente une valeur particulière, notamment lorsqu’il s’agit d’un outil rare, ancien, de collection ou d’une valeur anormalement élevée.

AffûteAndGo peut refuser de prendre en charge un outil dont la valeur déclarée dépasse les limites de sa couverture d’assurance.

Article 8 – Organisation des interventions mobiles

Les prestations sont organisées sur rendez-vous et, lorsque cela est possible, regroupées par zone géographique.

L’horaire annoncé est indicatif. Il peut être modifié en raison :

  • de la circulation ;

  • d’un incident technique ;

  • de la durée imprévisible d’une intervention précédente ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • de toute circonstance raisonnablement indépendante de la volonté d’AffûteAndGo.

En cas de retard significatif, AffûteAndGo s’efforce d’en informer le client dans les meilleurs délais.

Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à une réduction, à une indemnisation ou à l’annulation de la prestation.

Article 9 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux :

  • affichés sur le site internet ;

  • communiqués au client avant l’intervention ;

  • repris sur le devis ou la confirmation de rendez-vous.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes en vigueurs

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour :

  • un déplacement particulier ;

  • une intervention urgente ;

  • un outil particulièrement endommagé ;

  • un démontage complexe ;

  • le remplacement d’une pièce ;

  • une intervention non comprise dans le tarif initial ;

  • une demande effectuée en dehors de la zone ou des horaires habituels.

Ces frais sont communiqués au client avant leur facturation lorsque leur montant ne pouvait pas être prévu au moment de la commande.

Article 10 – Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être facturés en fonction :

  • de la localisation du client ;

  • de la distance parcourue ;

  • du nombre d’outils confiés ;

  • du regroupement ou non de l’intervention avec une tournée existante.

Le montant ou le mode de calcul des frais de déplacement est communiqué au client avant la confirmation du rendez-vous.

Lorsque plusieurs clients sont regroupés sur une même tournée, AffûteAndGo reste libre d’appliquer une réduction ou de supprimer les frais de déplacement.

Article 11 – Annulation et report du rendez-vous

Le client peut demander le report ou l’annulation de son rendez-vous.

Toute annulation doit être communiquée dès que possible par téléphone, courrier électronique ou message écrit.

Tu pourrais retenir la règle suivante :

  • annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : sans frais ;

  • annulation entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous : facturation possible des frais de déplacement déjà engagés ;

  • annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou absence du client : indemnité de 49 euros, limitée au préjudice raisonnablement subi par AffûteAndGo.

Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

La clause doit rester raisonnable et proportionnée. Les clauses qui créent un déséquilibre manifeste peuvent être considérées comme abusives, y compris dans certains contrats entre entreprises.

Article 12 – Paiement

Sauf disposition contraire reprise sur le devis ou la facture, les prestations sont payables :

Dans un délai maximum de 14 jours.

Le paiement peut être effectué par :

  • virement bancaire ;

  • paiement électronique ;

  • espèces, dans les limites légales ;

  • tout autre moyen accepté par AffûteAndGo.

Aucune déduction ou compensation ne peut être effectuée unilatéralement par le client, sauf accord écrit d’AffûteAndGo ou contestation légitime prévue par la loi.

Article 13 – Retard de paiement d’un client professionnel

En cas de retard de paiement d’un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le montant impayé peut produire, après échéance, les intérêts prévus par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité raisonnable couvrant les frais de recouvrement peut également être réclamée dans les limites prévues par la législation applicable.

Tout montant impayé à son échéance par un client professionnel produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts prévus par la loi belge concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement peut également être réclamée, sans préjudice du droit de demander l’indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés.

Article 14 – Retard de paiement d’un client consommateur

Lorsqu’un client agit en dehors de toute activité professionnelle, les règles impératives belges relatives aux dettes des consommateurs sont applicables.

Le premier rappel doit être gratuit. Le consommateur doit ensuite bénéficier d’un délai d’au moins quatorze jours avant que des intérêts ou indemnités puissent être appliqués.

Passé ce délai, AffûteAndGo peut réclamer, lorsque cela a été expressément prévu, une indemnité forfaitaire limitée à :

  • 20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

  • 30 euros augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ;

  • 65 euros augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

Les intérêts de retard et indemnités applicables aux consommateurs sont plafonnés par la législation belge.

Article 15 – Réclamations

Le client est invité à vérifier l’état et le fonctionnement de ses outils lors de leur restitution.

Toute réclamation doit être communiquée à AffûteAndGo dans les meilleurs délais et, idéalement, dans les sept jours calendrier suivant la restitution.

La réclamation doit préciser :

  • l’identité du client ;

  • la date de la prestation ;

  • l’outil concerné ;

  • la nature précise du problème ;

  • les circonstances dans lesquelles le problème a été constaté ;

  • toute photographie ou information utile.

Le délai de sept jours ne prive pas un consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

Le client doit cesser d’utiliser l’outil lorsqu’une poursuite de son utilisation risque d’aggraver le défaut.

Article 16 – Correction de la prestation

Lorsqu’une réclamation est fondée et concerne directement une prestation réalisée par AffûteAndGo, celui-ci peut proposer, selon la situation :

  • un nouveau contrôle ;

  • un réglage complémentaire ;

  • une nouvelle intervention ;

  • une réduction raisonnable du prix ;

  • le remboursement total ou partiel de la prestation concernée.

L’outil doit être présenté à AffûteAndGo afin qu’il puisse examiner le défaut avant toute intervention effectuée par un tiers.

Une intervention réalisée par une autre personne sans permettre à AffûteAndGo d’examiner préalablement l’outil peut empêcher de déterminer l’origine du problème.

Article 17 – Responsabilité

AffûteAndGo est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

AffûteAndGo ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant :

  • d’un défaut préexistant ;

  • de l’usure normale de l’outil ;

  • d’une mauvaise qualité de fabrication ;

  • d’une réparation ou d’un affûtage antérieur ;

  • d’une mauvaise utilisation après restitution ;

  • d’un défaut d’entretien ;

  • d’une chute, d’un choc ou d’une contamination postérieure à la prestation ;

  • d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;

  • de l’indisponibilité d’une pièce détachée ;

  • d’un événement de force majeure.

À l’égard d’un client professionnel, et sauf faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité éventuelle d’AffûteAndGo peut être limitée au montant hors TVA payé pour la prestation concernée ou au montant effectivement couvert par son assurance professionnelle.

Une clause de responsabilité ne doit cependant pas supprimer de manière générale tout recours du client ni créer un déséquilibre manifeste entre les parties.

Article 18 – Outils de grande valeur

Le client doit déclarer avant la prestation tout outil dont la valeur unitaire dépasse 200 euros.

AffûteAndGo peut demander :

  • une preuve d’achat ;

  • une estimation de la valeur ;

  • une confirmation écrite de la prise en charge ;

  • des conditions particulières ;

  • ou refuser l’intervention.

En l’absence de déclaration préalable, AffûteAndGo ne peut être présumé avoir eu connaissance de la valeur exceptionnelle de l’outil.

Article 19 – Conservation et abandon des outils

Lorsque les outils ne sont pas restitués immédiatement, le client est informé dès qu’ils sont disponibles.

Le client doit récupérer ses outils dans un délai de 30 jours suivant cette information.

Après plusieurs rappels restés sans réponse, des frais raisonnables de stockage peuvent être appliqués, à condition que le client en ait été averti.

Un outil ne peut pas être considéré comme définitivement abandonné sans respecter les procédures et délais prévus par le droit applicable.

Article 20 – Droit de rétractation des consommateurs

Cette disposition concerne uniquement les clients agissant à titre privé.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement d’AffûteAndGo, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours calendrier.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer la partie du service déjà exécutée s’il exerce ensuite son droit de rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut disparaître si le consommateur :

  1. a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation ;

  2. a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète.

Cette disposition est rarement déterminante pour tes clients professionnels, qui ne disposent pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement imprévisible et raisonnablement indépendant de sa volonté.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure :

  • une panne immobilisant le véhicule ou le matériel ;

  • un accident ;

  • une maladie soudaine ;

  • des conditions météorologiques dangereuses ;

  • une fermeture de route ;

  • une interruption importante de l’alimentation électrique ;

  • une décision d’une autorité publique ;

  • un incendie, une inondation ou une catastrophe naturelle.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Le rendez-vous est alors reporté ou annulé sans indemnité, sous réserve des frais déjà raisonnablement engagés et non récupérables.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées afin de :

  • répondre aux demandes ;

  • organiser les rendez-vous ;

  • réaliser les prestations ;

  • établir les devis et factures ;

  • assurer le suivi administratif et comptable ;

  • respecter les obligations légales d’AffûteAndGo.

Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Article 23 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, documents commerciaux et contenus du site AffûteAndGo restent la propriété de leur titulaire.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 24 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet proche de l’objectif initial.

Article 25 – Modification des conditions générales

AffûteAndGo peut modifier ses conditions générales pour les prestations futures.

La version applicable est celle communiquée ou accessible au moment de la confirmation de la commande.

Une modification ne peut pas être imposée rétroactivement à une prestation déjà commandée, sauf accord des parties ou obligation légale.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter AffûteAndGo afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.